Texte intégral
La révision des prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble à construire
- Les dispositions retenues visent à améliorer la sécurité juridique des constructeurs et des acheteurs
- Le ministre de l'urbanisme et du logement a présenté un projet de loi tendant à clarifier les conditions de révision de prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble à construire.
- Ce projet garantira la sécurité des contractants dans un domaine où l'arrêt de publication de l'un des deux indices auxquels se référaient les dispositions en vigueur avait conduit à une situation juridique confuse.
- Un indice unique, l'index "BT 01", qui retrace l'évolution, tous corps d'état confondus, des coûts des facteurs de production, sera désormais retenu.
- Les conditions de révision prévues permettront, grâce à un abattement sur l'indice ou à la limitation de la durée de la période de révision, une meilleure maîtrise des coûts.
- Les dispositions retenues visent à améliorer la sécurité juridique des constructeurs et des acheteurs
- Le ministre de l'urbanisme et du logement a présenté un projet de loi tendant à clarifier les conditions de révision de prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble à construire.
- Ce projet garantira la sécurité des contractants dans un domaine où l'arrêt de publication de l'un des deux indices auxquels se référaient les dispositions en vigueur avait conduit à une situation juridique confuse.
- Un indice unique, l'index "BT 01", qui retrace l'évolution, tous corps d'état confondus, des coûts des facteurs de production, sera désormais retenu.
- Les conditions de révision prévues permettront, grâce à un abattement sur l'indice ou à la limitation de la durée de la période de révision, une meilleure maîtrise des coûts.