Texte intégral
(Suite) III L'aménagement et la protection de l'espace montagnard seront assurés par l'existence de règles d'urbanisme particulières aux zones de montagne.
- Pour l'ensemble de ces zones il est prévu que doivent être préservées les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales, forestières, et prises en compte les caractéristiques de milieux naturels montagnards. Des règles strictes sont prévues pour l'établissement d'unités touristiques nouvelles et pour l'extension des zones urbanisées existantes.
- Pour chaque massif, des prescriptions particulières pourront être établies pour préciser les modalités de préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard.
- IV Enfin, la loi prévoit une adaption du régime juridique applicable aux sections de communes en vue de faciliter la gestion de leurs biens.
- Pour l'ensemble de ces zones il est prévu que doivent être préservées les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales, forestières, et prises en compte les caractéristiques de milieux naturels montagnards. Des règles strictes sont prévues pour l'établissement d'unités touristiques nouvelles et pour l'extension des zones urbanisées existantes.
- Pour chaque massif, des prescriptions particulières pourront être établies pour préciser les modalités de préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard.
- IV Enfin, la loi prévoit une adaption du régime juridique applicable aux sections de communes en vue de faciliter la gestion de leurs biens.