Texte intégral
Les brevets d'invention.
- Améliorer la protection des industriels contre les contrefaçons et simplifier l'accès à la procédure des brevets.
- Le ministre de l'industrie et de la recherche a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention.
- Ce projet s'inscrit dans le programme d'action adopté par le gouvernement le 3 août 1983, pour encourager le dépôt d'un nombre accru de brevets et mieux protéger les idées nouvelles susceptibles d'applications industrielles.
- Il renforce tout à la fois la situation des détenteurs d'un brevet en cas de contrefaçon et la sécurité des entreprises qui se proposent d'exploiter une innovation.
- Il tend à faciliter l'accès à la protection par brevet en simplifiant la réparation des erreurs de procédure et en ouvrant aux inventeurs démunis de ressources la possibilité d'obtenir l'assistance gratuite d'un conseil en brevets.
- Améliorer la protection des industriels contre les contrefaçons et simplifier l'accès à la procédure des brevets.
- Le ministre de l'industrie et de la recherche a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention.
- Ce projet s'inscrit dans le programme d'action adopté par le gouvernement le 3 août 1983, pour encourager le dépôt d'un nombre accru de brevets et mieux protéger les idées nouvelles susceptibles d'applications industrielles.
- Il renforce tout à la fois la situation des détenteurs d'un brevet en cas de contrefaçon et la sécurité des entreprises qui se proposent d'exploiter une innovation.
- Il tend à faciliter l'accès à la protection par brevet en simplifiant la réparation des erreurs de procédure et en ouvrant aux inventeurs démunis de ressources la possibilité d'obtenir l'assistance gratuite d'un conseil en brevets.