Texte intégral
Sur proposition du ministre de l'agriculture, le Conseil des ministres a adopté le décret modifiant le statut particulier de l'inspection générale de l'agriculture.
- Ce texte complète la série des décrets adoptés lors du Conseil des ministres du 13 février en vue de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 qui a institué un tour extérieur dans les corps d'inspection.
- Il fixe en outre les autres règles statutaires applicables à l'inspection générale de l'agriculture, qui devient un corps de la fonction publique, et notamment les conditions de nomination et de promotion dans le corps.
- Ce texte complète la série des décrets adoptés lors du Conseil des ministres du 13 février en vue de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 qui a institué un tour extérieur dans les corps d'inspection.
- Il fixe en outre les autres règles statutaires applicables à l'inspection générale de l'agriculture, qui devient un corps de la fonction publique, et notamment les conditions de nomination et de promotion dans le corps.