Texte intégral
Le Conseil des ministres a pris connaissance avec satisfaction des deux accords intervenus au Conseil des ministres de la Communauté du mardi 26 février en matière agricole.
- Dans le domaine du lait, la possibilité ouverte pour la campagne en cours de transférer des quantités de référence non utilisées par certaines laiteries à d'autres qui en manqueraient assure à la politique laitière la souplesse dont elle avait besoin pour cette première année de transition. D'autre part, la faculté donnée aux petites laiteries de montagne de se regrouper en un ensemble unique pour la gestion de leurs quotas facilitera l'activité fromagère en Franche-Comté, en Savoie et dans le Cantal.
- Dans le domaine du vin, le règlement adopté traduit exactement les orientations prises au Conseil européen de Dublin : la distillation obligatoire doit être suffisamment ample pour résorber la production excédentaire et permettre par là, au marché de retrouver des prix plus rémunérateurs. Elle est complétée par une politique d'incitation à l'arrachage définitif. Sur une demande française insistante, le Conseil agricole a renoncé à l'idée de limiter le droit de replantation des viticulteurs qui procédent au renouvellement de leur vignoble. Seuls seraient amputés les droits de replantation des viticulteurs qui auraient demandé la prime communautaire d'arrachage pour une partie de leurs terres et voudraient replanter sur l'autre. Cette décision répond à une attente nettement exprimée par la profession. En outre, les obligations de distillation incomberont aux régions productrices d'excédents, sous la responsabilité des Etats membres et le contrôle de la Commission.
- Dans le domaine du lait, la possibilité ouverte pour la campagne en cours de transférer des quantités de référence non utilisées par certaines laiteries à d'autres qui en manqueraient assure à la politique laitière la souplesse dont elle avait besoin pour cette première année de transition. D'autre part, la faculté donnée aux petites laiteries de montagne de se regrouper en un ensemble unique pour la gestion de leurs quotas facilitera l'activité fromagère en Franche-Comté, en Savoie et dans le Cantal.
- Dans le domaine du vin, le règlement adopté traduit exactement les orientations prises au Conseil européen de Dublin : la distillation obligatoire doit être suffisamment ample pour résorber la production excédentaire et permettre par là, au marché de retrouver des prix plus rémunérateurs. Elle est complétée par une politique d'incitation à l'arrachage définitif. Sur une demande française insistante, le Conseil agricole a renoncé à l'idée de limiter le droit de replantation des viticulteurs qui procédent au renouvellement de leur vignoble. Seuls seraient amputés les droits de replantation des viticulteurs qui auraient demandé la prime communautaire d'arrachage pour une partie de leurs terres et voudraient replanter sur l'autre. Cette décision répond à une attente nettement exprimée par la profession. En outre, les obligations de distillation incomberont aux régions productrices d'excédents, sous la responsabilité des Etats membres et le contrôle de la Commission.