Texte intégral
Mesure individuelle.
- Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
- Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice :
- - M. Christian Gabolde, président de tribunal administratif, est nommé conseiller d'Etat.
- Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
- Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice :
- - M. Christian Gabolde, président de tribunal administratif, est nommé conseiller d'Etat.