Texte intégral
Meilleure protection des automobilistes en cas de vente d'un véhicule de plus de 5 ans et contrôle des automobiles gravement accidentées.
- Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a présenté au Conseil des ministres une communication relative au contrôle technique des véhicules de plus de cinq ans et des automobiles gravement accidentées. Le mauvais état des véhicules est en effet responsable d'un nombre important d'accidents corporels.
- 1 - S'agissant des véhicules de plus de cinq ans, un diagnostic de l'état technique du véhicule devra être établi, au moment des transactions, auprès de centres et de garages homologués. Cette mesure entrera progressivement en vigueur, dans les départements disposant de centres de contrôle en nombre suffisant, à compter de septembre 1985.
- 2 - Un contrôle particulier sur les véhicules gravement accidentés sera par ailleurs mis en oeuvre. Le véhicule ne pourra circuler à nouveau que lorsqu'un expert et le réparateur auront certifié la remise en état. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 1986.
- Ce dispositif, établi en concertation avec l'ensemble des professionnels intéressés, doit permettre de mieux protéger les acquéreurs de véhicules d'occasion et d'améliorer la sécurité sur les routes.
- Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a présenté au Conseil des ministres une communication relative au contrôle technique des véhicules de plus de cinq ans et des automobiles gravement accidentées. Le mauvais état des véhicules est en effet responsable d'un nombre important d'accidents corporels.
- 1 - S'agissant des véhicules de plus de cinq ans, un diagnostic de l'état technique du véhicule devra être établi, au moment des transactions, auprès de centres et de garages homologués. Cette mesure entrera progressivement en vigueur, dans les départements disposant de centres de contrôle en nombre suffisant, à compter de septembre 1985.
- 2 - Un contrôle particulier sur les véhicules gravement accidentés sera par ailleurs mis en oeuvre. Le véhicule ne pourra circuler à nouveau que lorsqu'un expert et le réparateur auront certifié la remise en état. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 1986.
- Ce dispositif, établi en concertation avec l'ensemble des professionnels intéressés, doit permettre de mieux protéger les acquéreurs de véhicules d'occasion et d'améliorer la sécurité sur les routes.