Texte intégral
Une avancée importante de notre droit social, dont le premier bilan est encourageant
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté une communication sur l'application des lois qui, depuis 1981, ont institué des droits nouveaux pour les travailleurs.
I L'ensemble législatif et réglementaire connu sous la dénomination de "lois Auroux" a sensiblement tranformé les relations au sein des entreprises. Le bilan que l'on peut établir près de deux ans après l'entrée en vigueur de ces textes est le suivant :
- Libertés des travailleurs dans l'entreprise : en application de la loi du 4 août 1982, près de 60 000 réglements intérieurs ont été rédigés, soumis aux comités d'entreprise et transmis à l'inspection du travail ; 3 700 accords ont été conclus sur le droit d'expression spécifique des cadres ; dans les deux tiers des entreprises de plus de 200 salariés, deux à quatre réunions ont été organisées pour l'expression des salariés sur leurs conditions de travail ;
- développement des institutions représentatives du personnel : conformément à la loi du 28 octobre 1982, près de 120 comités de groupes ont été mis en place. Un large appel a été fait aux experts et aux possibilités de formation économique ouvertes par la loi ;
- négociations collectives : à la suite de la loi du 13 novembre 1982, la négociation est devenue un moyen privilégié d'évolution sociale : près de 5 000 accords ont été conclus en 1983 dans les entreprises, soit plus du double du maximum atteint au cours des années précédentes. Des négociations se sont engagées pour la première fois dans des secteurs non couverts par des conventions collectives. En 1983, 90 % des branches de plus de 10 000 salariés ont négocié les salaires et près de 140 accords ont été conclus dans plus de 100 branches regroupant 5 millions de salariés. Il faut rappeler enfin que quatre accords nationaux interprofessionnels ont été conclus depuis mai 1981.
- hygiène, sécurité et conditions de travail : à la su ite de la loi du 23 décembre 1982, les institutions compétentes pour les risques professionnels et les conditions de travail se sont effectivement mises en place dans trois entreprises du secteur industriel sur quatre.