Texte intégral
Accord relatif au patrimoine immobilier français en Tunisie. Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées. Accord franco - autrichien sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres trois projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux :
- l'accord franco - tunisien du 23 février 1984, relatif au patrimoine immobilier français en Tunisie, a pour objet de fixer les conditions générales du transfert volontaire et progressif à des ressortissants tunisiens de biens immobiliers construits ou acquis en Tunisie avant 1956 et appartenant à des ressortissants français ou à des personnes morales de droit français ; cet accord, négocié à l'occasion du voyage du Président de la République en Tunisie, règle ainsi un contentieux qui intéresse de nombreux Français rapatriés ;
- la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées a pour objet d'i nstituer entre les pays européens, dans un but humanitaire, un système offrant aux personnes condamnées à des peines de prison et détenues à l'étranger, la possibilité de purger ces peines dans leur pays d'origine, et de faciliter ainsi leur reclassement et leur réinsertion sociale après leur libération ;
- l'accord franco - autrichien du 18 novembre 1983 a pour objet de compléter sur un plan bilatéral, entre la France et l'Autriche, le système d'entraide judiciaire en matière pénale institué sur un plan multilatéral par un accord de 1959 conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres trois projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux :
- l'accord franco - tunisien du 23 février 1984, relatif au patrimoine immobilier français en Tunisie, a pour objet de fixer les conditions générales du transfert volontaire et progressif à des ressortissants tunisiens de biens immobiliers construits ou acquis en Tunisie avant 1956 et appartenant à des ressortissants français ou à des personnes morales de droit français ; cet accord, négocié à l'occasion du voyage du Président de la République en Tunisie, règle ainsi un contentieux qui intéresse de nombreux Français rapatriés ;
- la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées a pour objet d'i nstituer entre les pays européens, dans un but humanitaire, un système offrant aux personnes condamnées à des peines de prison et détenues à l'étranger, la possibilité de purger ces peines dans leur pays d'origine, et de faciliter ainsi leur reclassement et leur réinsertion sociale après leur libération ;
- l'accord franco - autrichien du 18 novembre 1983 a pour objet de compléter sur un plan bilatéral, entre la France et l'Autriche, le système d'entraide judiciaire en matière pénale institué sur un plan multilatéral par un accord de 1959 conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe.