Texte intégral
Les prix et les revenus.
- Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif aux prix et aux revenus, que lui ont présenté le Premier ministre, le ministre de l'économie et des Finances et le ministre du travail.
- En application de l'ordonnance du 30 juin 1945, le Gouvernement a décidé, à partir du 11 juin un blocage général des prix. Le conseil des ministres a décidé d'élargir ce blocage, par le projet de loi, à un certain nombre de prix et de tarifs qui n'étaient pas soumis à règlementation et dont certains, comme les loyers ou l'eau, tiennent une place importante dans le budget des ménages.
- Le projet prévoit également que, pendant quatre mois, les rémunérations brutes des salariés ne pourront faire l'objet de majorations, qu'elles relèvent de dispositions législatives ou règlementaires ou encore de conventions ou d'accords salariaux. Seules les augmentations légales du SMIC pourront intervenir pendant cette période.
- Toutefois, la période de blocage pourra être ramenée à t rois mois dans les branches, les entreprises et collectivités qui auront passé des accords compatibles avec une évolution modérée des rémunérations au cours de l'ensemble des années 1982 et 1983.
- Une limitation analogue est prévue pour les revenus non salariaux lorsqu'ils ne sont pas touchés par des règlementations de prix.
- La progression des dividendes sera plafonnée à 8 % par an en moyenne sur les deux années 1982 et 1983.
- Ces dispositions sont exceptionnelles et temporaires. Les principes de liberté de négociation collective des rémunérations et de liberté des prix retrouveront leur plein effet à l'issue de cette période. La sortie du blocage devra être accompagnée d'accords étalant les hausses de revenus et de prix sur une durée assez longue pour consolider les résultats obtenus.
- Enfin, le Gouvernement a adopté des dispositions d'accompagnement destinées à alléger les charges salariales et sociales des entreprises du fait de l'augmentation du SMIC. L'effort d'investissement p ublic décidé par la gouvernement pour soutenir l'activité sera complété par la création d'un fonds des grands travaux qui sera mis en place lors du prochain Conseil des ministre.
- Le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale,
- d'une part, sur une déclaration de politique générale conformément à l'article 49, 1er alinéa, de la Constitution,
- d'autre part, sur le texte du projet de loi relatif aux prix et aux revenus, conformément à l'article 49, 3ème alinéa, de la Constitution.