Texte intégral
Assurer l'égalité d'accès de tous les jeunes Français à l'enseignement public.
- Le ministre de l'éducation nationale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi qui permet à l'Etat de créer exceptionnellement, et dans la limite des crédits prévus à cet effet par la loi de finances, une école, un collège ou un lycée dans le cas où la commune, le département ou la région ont refusé ou négligé de le faire.
- Il appartient en effet à l'Etat d'assurer, sur l'ensemble du territoire national, l'égalité d'accès de tous les jeunes Français à l'enseignement public.
- Ces dispositions avaient déjà été adoptées par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances pour 1985. Le Conseil constitutionnel ayant jugé le 30 décembre 1984 qu'elles ne pouvaient pas figurer dans une loi de finances, le Gouvernement se conforme à sa décision en les reprenant sous la forme d'une loi ordinaire.
- Le ministre de l'éducation nationale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi qui permet à l'Etat de créer exceptionnellement, et dans la limite des crédits prévus à cet effet par la loi de finances, une école, un collège ou un lycée dans le cas où la commune, le département ou la région ont refusé ou négligé de le faire.
- Il appartient en effet à l'Etat d'assurer, sur l'ensemble du territoire national, l'égalité d'accès de tous les jeunes Français à l'enseignement public.
- Ces dispositions avaient déjà été adoptées par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances pour 1985. Le Conseil constitutionnel ayant jugé le 30 décembre 1984 qu'elles ne pouvaient pas figurer dans une loi de finances, le Gouvernement se conforme à sa décision en les reprenant sous la forme d'une loi ordinaire.