Texte intégral
L'administration maritime pourra intervenir pour faire cesser les dangers résultant de l'abandon de navires ou d'engins flottants
- Le secrétaire d'Etat chargé de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux navires et aux engins flottants abandonnés.
- Ce texte étend aux navires abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, ainsi qu'aux autres engins flottants tels que les barges et les plates-formes de forage, certaines dispositions de la réglementation applicable aux épaves maritimes.
- Afin de faire cesser les dangers qu'ils peuvent présenter et après une mise en demeure restée sans effet, l'administration aura le pouvoir de les saisir, de les vendre et de récupérer ainsi les frais d'intervention. Les droits du propriétaire de la cargaison et ceux des créanciers du propriétaire du navire ou de l'engin flottant saisis seront préservés.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux navires et aux engins flottants abandonnés.
- Ce texte étend aux navires abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, ainsi qu'aux autres engins flottants tels que les barges et les plates-formes de forage, certaines dispositions de la réglementation applicable aux épaves maritimes.
- Afin de faire cesser les dangers qu'ils peuvent présenter et après une mise en demeure restée sans effet, l'administration aura le pouvoir de les saisir, de les vendre et de récupérer ainsi les frais d'intervention. Les droits du propriétaire de la cargaison et ceux des créanciers du propriétaire du navire ou de l'engin flottant saisis seront préservés.