Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code civil et relatif aux successions.
- Sans toucher aux règles de fond de notre droit successoral, ce projet lui apporte de nombreux aménagements techniques.
- D'une part, il simplifie et accélère l'ouverture et le partage des successions en réduisant les délais d'option des héritiers, en organisant le régime de l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire et en étendant les cas où le partage peut se faire à l'aimable sans recourir au juge.
- Il renforce, d'autre part, la sécurité juridique des héritiers en diminuant, dans certains cas, leur obligation aux dettes de la personne décédée et en limitant les possibilités de remise en cause des partages.
- Ce texte est un élément de la rénovation du code civil entrepris depuis une vingtaine d'années. En modernisant le règlement des quelque 550000 successions ouvertes tous les ans, il apporte à l'une des institutions les plus importantes de notre système juridique des progrès dont bénéficieront très concrètement nos concitoyens.
- Sans toucher aux règles de fond de notre droit successoral, ce projet lui apporte de nombreux aménagements techniques.
- D'une part, il simplifie et accélère l'ouverture et le partage des successions en réduisant les délais d'option des héritiers, en organisant le régime de l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire et en étendant les cas où le partage peut se faire à l'aimable sans recourir au juge.
- Il renforce, d'autre part, la sécurité juridique des héritiers en diminuant, dans certains cas, leur obligation aux dettes de la personne décédée et en limitant les possibilités de remise en cause des partages.
- Ce texte est un élément de la rénovation du code civil entrepris depuis une vingtaine d'années. En modernisant le règlement des quelque 550000 successions ouvertes tous les ans, il apporte à l'une des institutions les plus importantes de notre système juridique des progrès dont bénéficieront très concrètement nos concitoyens.