Code civil

Code civil : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 19 juin 2024. Droit de la publicité foncière.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 mars 2023. Réforme de l'adoption.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 octobre 2022. Réforme de l'adoption.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 décembre 2020. Décisions prises en matière de santé, de prise en charge, d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.

Communiqué

Commission supérieure de codification : trentième rapport annuel 2019

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Commission supérieure de Codification

Remis le 

Conseil des ministres du 11 mars 2020. Décisions prises en matière de santé, de prise en charge, d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection.

Communiqué

Pour une modernisation de la publicité foncière - Rapport de la Commission de réforme de la publicité foncière

Rapport officiel

Auteur(s) :  Laurent Aynes  ;  Ministère de la justice

Remis le 

Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance réformant le droit des contrats, de la preuve et le régime des obligations, à l'Assemblée nationale le 15 février 2018.

Déclaration

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, au Sénat le 1er février 2018.

Déclaration

1er février 2018

Déclaration de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, à Paris le 13 mars 2017.

Déclaration

Déclaration de M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification, sur le projet de loi portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, au Sénat le 28 avril 2016.

Déclaration

Déclaration de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit de la responsabilité civile, à Paris le 29 avril 2016.

Déclaration

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