Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie.
- Cet accord, dont les clauses sont très proches de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, est la première convention moderne conclue en ce domaine avec un pays de droit anglo saxon.
- Cet accord, dont les clauses sont très proches de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, est la première convention moderne conclue en ce domaine avec un pays de droit anglo saxon.