Texte intégral
La garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine.
- Le conseil des ministres a adopté, sur la proposition du ministre délégué chargé du budget, un projet de loi ayant pour objet :
- de moderniser la règlementation très ancienne de la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine donnée par l'administration aux ouvrages en métaux précieux, pour tenir compte de l'évolution technique ;
- d'alléger les obligations des fabricants ;
- de faciliter les ventes à l'exportation d'ouvrages français en métaux précieux, tant aux titres légaux qu'à des titres inférieurs.
- Ce projet de loi ne modifie pas le principe selon lequel les ouvrages en or commercialisés dans notre pays doivent être conformes au titre légal de dix-huit carats au minimum, qui garantit la qualité des bijoux fabriqués en France.
- Le conseil des ministres a adopté, sur la proposition du ministre délégué chargé du budget, un projet de loi ayant pour objet :
- de moderniser la règlementation très ancienne de la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine donnée par l'administration aux ouvrages en métaux précieux, pour tenir compte de l'évolution technique ;
- d'alléger les obligations des fabricants ;
- de faciliter les ventes à l'exportation d'ouvrages français en métaux précieux, tant aux titres légaux qu'à des titres inférieurs.
- Ce projet de loi ne modifie pas le principe selon lequel les ouvrages en or commercialisés dans notre pays doivent être conformes au titre légal de dix-huit carats au minimum, qui garantit la qualité des bijoux fabriqués en France.