Texte intégral
IV - L'amélioration de la justice sociale.
- Le maintien du pouvoir d'achat des prestations sociales contribuera avec la baisse des impôts à l'amélioration du revenu disponible réel en particulier pour les plus défavorisés.
- Les efforts de formation et de soutien en faveur des demandeurs d'emploi bénéficieront d'enveloppes financières accrues (1,9 milliards de francs contre 450 millions en 1984), permettant des actions très diversifiées.
- Enfin, les modalités retenues pour l'allégement des impôts, de même que le choix des priorités dans les dépenses, marquent la volonté du Gouvernement de ne pas dissocier les progrès de la justice sociale de ceux de l'activité économique :
- l'allégement de l'impôt sur le revenu bénéficiera à tous les contribuables ; la suppression de la contribution exceptionnelle de 1 % ne concerne pas les revenus de valeurs mobilières soumis à prélèvement libératoire ; la majoration de 8 % de l'impôt sur les grandes fortunes est maintenue.
V - Autres dispositions.
- Le projet de loi de finances comporte en outre plusieurs dispositions portant aménagements budgétaires et fiscaux.
- En particulier, il soumet l'enseignement privé aux mêmes règles budgétaires que l'enseignement public : les crédits inscrits au budget auront désormais un caractère limitatif.
- Le projet permet par ailleurs à l'Etat de financer, à titre exceptionnel, la construction d'établissements d'enseignement publics dans des zones géographiques qui en sont dépourvues.
- Enfin, pour leurs ventes de lait des années 1984, 1985 et 1986, les producteurs bénéficieront d'une majoration du taux du remboursement forfaitaire de TVA de 1,1 Point.