Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'URSS lors de la visite officielle de M. Gorbatchev à Paris au mois de juillet dernier.
- Il a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire.
- Il a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire.