Texte intégral
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué chargé des personnes âgées et le secrétaire d'Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
- Ce mode d'accueil, intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement, s'est développé spontanément au cours des dernières années. Faute d'un cadre juridique suffisant, il peut donner lieu à des abus préjudiciables aux personnes accueillies. Le gouvernement entend par ce projet de loi favoriser cette formule tout en apportant des garanties tant aux personnes accueillies qu'à celles qui les hébergent.
- Le projet de loi institue une procédure d'agrément et de vérification des conditions de l'accueil en famille, sous la responsabilité du président du conseil général.
- L'accueil doit se faire sur la base d'un contrat conforme à un contrat type départemental. Le bénéficiaire de l'agrément et la personne hébergée doivent être assurés au titre des dommages qu'ils pourraient occasionner à l'autre partie. Le titulaire de l'agrément ne peut bénéficier de dispositions entre vifs ou testamentaires de la part de la personne qu'il accueille que dans certaines conditions et le préfet peut retirer à tout moment une personne âgée ou handicapée en danger.
- En contrepartie, le projet de loi comporte des incitations fiscales et sociales en faveur des familles d'accueil auxquelles elle garantit une rémunération minimale.
- Ce mode d'accueil, intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement, s'est développé spontanément au cours des dernières années. Faute d'un cadre juridique suffisant, il peut donner lieu à des abus préjudiciables aux personnes accueillies. Le gouvernement entend par ce projet de loi favoriser cette formule tout en apportant des garanties tant aux personnes accueillies qu'à celles qui les hébergent.
- Le projet de loi institue une procédure d'agrément et de vérification des conditions de l'accueil en famille, sous la responsabilité du président du conseil général.
- L'accueil doit se faire sur la base d'un contrat conforme à un contrat type départemental. Le bénéficiaire de l'agrément et la personne hébergée doivent être assurés au titre des dommages qu'ils pourraient occasionner à l'autre partie. Le titulaire de l'agrément ne peut bénéficier de dispositions entre vifs ou testamentaires de la part de la personne qu'il accueille que dans certaines conditions et le préfet peut retirer à tout moment une personne âgée ou handicapée en danger.
- En contrepartie, le projet de loi comporte des incitations fiscales et sociales en faveur des familles d'accueil auxquelles elle garantit une rémunération minimale.