Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion de la fraude fiscale.
- Elle remplace la convention du 29 octobre 1958 dont les dispositions étaient devenues inadaptées à l'évolution des législations fiscales des deux pays.
- Elle remplace la convention du 29 octobre 1958 dont les dispositions étaient devenues inadaptées à l'évolution des législations fiscales des deux pays.