Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres une communication sur l'indemnisation des victimes d'infractions.
- Pour permettre à toutes les victimes d'infractions de recevoir dans les plus brefs délais la réparation ou l'aide auxquelles elles ont droit, le gouvernement a arrêté les mesures suivantes, dans le respect des pouvoirs de l'autorité judiciaire :
1 - Un dispositif d'accueil et d'aide aux victimes renforcé
- Des services d'aide aux victimes seront créés avant 1992 dans les 32 départements où il n'en existe pas encore.
- Le ministère de la justice participe, avec la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, à un programme expérimental d'information juridique des victimes les plus défavorisées sur le plan économique et culturel.
- Les services d'aide pourront apporter en commun une assitance particulière aux victimes les plus durement touchées, telles que les parents d'enfants assassinés.
II - l'aide apportée aux victimes du terrorisme sensiblement améliorée, conformément au souhait du Président de la République
- La nouvelle composition du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme réserve une place plus importante aux représentants des victimes. Le procureur de la République est désormais obligé d'informer de l'identité des victimes le Fonds de garantie qui pourra ainsi assister ces victimes de façon systématique dans la constitution de leurs dossiers. Les victimes du terrorisme bénéficient dorénavant du régime juridique des victimes civiles de guerre.
- Un projet de loi sera déposé devant le Parlement pour reconnaître aux associations des victimes du terrorisme la faculté d'exercer devant les juridictions répressives les droits reconnus à la partie civile.