Infraction

Infraction : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Observatoire de la sécurité des moyens de paiement - Rapport annuel 2025

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Banque de France

Remis le 

Agence française anticorruption - Rapport d'activité 2025

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Agence française anticorruption

Remis le 

Commission des infractions fiscales - Rapport d'activité à l'attention du gouvernement et du Parlement 2025

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Commission des infractions fiscales

Remis le 

Repérer pour mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains - Un enjeu pour le service public de la justice et les services interpellateurs

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Défenseur des droits

Remis le 

L'activité contentieuse des juridictions financières en 2025 - État de la jurisprudence de la Cour des comptes et de la Cour d'appel financière en 2025 et politique de poursuites de la Procureure générale

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Cour des comptes  ;  Chambres régionales et territoriales des Comptes

Remis le 

Les condamnations en France en 2024

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Ministère de la justice

Remis le 

Interview de Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à France Info le 16 avril 2026, sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme et la lutte contre l'antisémitisme.

Interview

Commission des infractions fiscales - Rapport d'activité à l'attention du gouvernement et du Parlement 2024

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Commission des infractions fiscales

Remis le 

Observatoire de la sécurité des moyens de paiement - Rapport annuel 2024

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Denis Beau  ;  Banque de France

Remis le 

Agence française anticorruption - Rapport d'activité 2024

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Agence française anticorruption

Remis le 

Déclaration de M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du parquet européen aux infractions à l'environnement, à l'Assemblée nationale le 10 juin 2025.

Déclaration

Rapport de la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation

Rapport officiel

Auteur(s) :  Rémy Schwartz  ;  Nathalie Escaut  ;  Frédérique Agostini  ;  Pascal Bougy  ;  Louis Gautier  ;  Thierry Savy  ;  Ministère de la justice

Remis le 

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