Texte intégral
III - une mise en jeu plus efficace de la responsabilité des délinquants à l'égard des victimes
- Pour résoudre les petits litiges pénaux, le ministère de la justice encouragera la médiation qui permet de trouver entre le délinquant et sa victime une solution amiable comprenant la réparation du dommage subi. Le succès de la médiation permet alors d'éviter les poursuites.
- L'obligation de constituer des sûretés sera plus systématiquement utilisée dans le cadre du contrôle judiciaire. De plus, le juge peut désormais obliger le prévenu à indemniser la victime parallèlement au prononcé du sursis avec mise à l'épreuve, de la libération conditionnelle et de l'ajournement avec mise à l'épreuve.
- Dans le régime pénal applicable aux mineurs, une nouvelle mesure éducative pourra être ordonnée, assortie de l'obligation de réparer le dommage causé à la victime.
- Une part plus important du pécule versée au détenu sera affectée à la réparation du dommage subi par la victime.
IV - Une meilleure indemnisation des dommages corporels.
- Des dispositions législatives sont en préparation afin d'harmoniser et de simplifier les procédures et le dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions pénales quelle que soit la cause de leur préjudice, sans remettre en cause les droits acquis par les victimes d'actes du terrorisme.
- Ce projet prévoit notamment :
- L'indemnisation intégrale du préjudice corpoel ;
- la suppression de l'obligation faite à la victime d'apporter la preuve de la défaillance de l'auteur du dommage.