Procédure pénale

Conférence de presse de Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, sur les attributions des ministres, les conditions d'agrément en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale, certaines procédures d'agrément en matière sanitaire animale et le cessez-le-feu dans la bande de Gaza, Paris le 22 octobre 2025.

Conférence de presse

22 octobre 2025

Conseil des ministres du 22 octobre 2025. Conditions d'agrément en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale.

Communiqué

22 octobre 2025

Rapport d'information (...) sur l'exécution des peines

Rapport parlementaire

Auteur(s) : Elsa Schalck ; Laurence Harribey ; Dominique Vérien ; Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Remis le 1er octobre 2025

Les condamnations en France en 2023

Rapport d'activité

Auteur(s) : Ministère de la justice

Remis le 23 décembre 2024

L'effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention

Rapport d'étude

Auteur(s) : Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Remis le 3 octobre 2024

Rapport d'information (...) sur les modalités d'investigation recourant aux données de connexion dans le cadre des enquêtes pénales

Rapport parlementaire

Auteur(s) : Agnès Canayer ; Philippe Bonnecarrère ; Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Remis le 15 novembre 2023