Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération technique en matière de personnel entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina-Faso, signé le 4 février 1986.
- Cet accord, qui se substitue à celui qui avait été conclu le 24 avril 1961 au lendemain de l'indépendance de la Haute-Volta, porte principalement sur le statut des personnels en coopération : régime administratif, règles fiscales et douanières, régime de la responsabilité.
- Cet accord, qui se substitue à celui qui avait été conclu le 24 avril 1961 au lendemain de l'indépendance de la Haute-Volta, porte principalement sur le statut des personnels en coopération : régime administratif, règles fiscales et douanières, régime de la responsabilité.