Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Pour faire face aux nombreuses demandes en instance et rattraper le retard accumulé, le projet de loi donne à la Commission des recours les moyens de statuer plus rapidement, mais avec toutes les garanties légales, sur les requêtes présentées par les étrangers auxquels l'OFPRA a refusé la qualité de réfugié.
- Pour faire face aux nombreuses demandes en instance et rattraper le retard accumulé, le projet de loi donne à la Commission des recours les moyens de statuer plus rapidement, mais avec toutes les garanties légales, sur les requêtes présentées par les étrangers auxquels l'OFPRA a refusé la qualité de réfugié.