Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ouverte à la signature le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989. Cette convention, dite de LUGANO, définit les règles de compétences juridictionnelles en matière civile et commerciale sur les territoires des Etats-membres de la Communauté européenne et de l'Association européenne de libre échange.
- Le ministre des affaires étrangères a également présenté la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la convention dite de Bruxelles actuellement en vigueur concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour les Etats membres de la Communauté européenne. Cette convention dite de SAINT-SEBASTIEN non seulement constitue l'instrument de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la convention de Bruxelles, mais encore amende profondément celle-ci afin de permettre son harmonisation avec les dispositions de la convention de Lugano.
- Le ministre des affaires étrangères a également présenté la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la convention dite de Bruxelles actuellement en vigueur concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour les Etats membres de la Communauté européenne. Cette convention dite de SAINT-SEBASTIEN non seulement constitue l'instrument de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la convention de Bruxelles, mais encore amende profondément celle-ci afin de permettre son harmonisation avec les dispositions de la convention de Lugano.