Texte intégral
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un décret complétant le décret du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie.
- A l'expérience, il s'avère nécessaire de préserver la capacité d'intervention des pouvoirs publics en matière de répartition des ressources énergétiques, dont l'approvisionnement peut être perturbé par des accidents techniques ou des aléas climatiques.
- A l'expérience, il s'avère nécessaire de préserver la capacité d'intervention des pouvoirs publics en matière de répartition des ressources énergétiques, dont l'approvisionnement peut être perturbé par des accidents techniques ou des aléas climatiques.