Texte intégral
Le ministre de l'éducation nationale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire.
- Ce texte transfère à une formation spécialisée des conseils de l'éducation nationale, créés dans chaque académie par la loi du 22 juillet 1983 relative aux transferts de compétence dans le domaine de l'enseignement, les attributions contentieuses et disciplinaires jusqu'alors exercées par les conseils départementaux de l'enseignement primaire et les conseils académiques.
- Par ailleurs, le projet de loi contient un certain nombre de mesures de simplification et de déconcentration. Il allège également la procédure de désignation des représentants du corps enseignant au conseil de l'enseignement général et technique et, par voie de conséquence, au conseil supérieur de l'éducation nationale.
- Ce texte transfère à une formation spécialisée des conseils de l'éducation nationale, créés dans chaque académie par la loi du 22 juillet 1983 relative aux transferts de compétence dans le domaine de l'enseignement, les attributions contentieuses et disciplinaires jusqu'alors exercées par les conseils départementaux de l'enseignement primaire et les conseils académiques.
- Par ailleurs, le projet de loi contient un certain nombre de mesures de simplification et de déconcentration. Il allège également la procédure de désignation des représentants du corps enseignant au conseil de l'enseignement général et technique et, par voie de conséquence, au conseil supérieur de l'éducation nationale.