Texte intégral
Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la Grèce à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature le 19 juin 1980.
- Cette convention, conclue par les pays membres de la Communauté européenne, détermine le droit applicable dans les contrats passés entre leurs ressortissants.
- Cette convention, conclue par les pays membres de la Communauté européenne, détermine le droit applicable dans les contrats passés entre leurs ressortissants.