Texte intégral
Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République populaire du Bénin en application de l'accord du 7 janvier 1984.
- Ce texte permettra de procéder à l'indemnisation de treize sociétés françaises qui ont fait l'objet de mesures d'expropriation au Bénin entre 1970 et 1977.
- Ce texte permettra de procéder à l'indemnisation de treize sociétés françaises qui ont fait l'objet de mesures d'expropriation au Bénin entre 1970 et 1977.