Texte intégral
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des simplifications administratives a présenté au Conseil des ministres un projet de décret qui fixe, en application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat, la liste des emplois supérieurs des administrations de l'Etat pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
- Il s'agit des emplois de haut niveau de responsabilité des administrations centrales ainsi que de certains emplois de représentants de l'Etat dans les régions et les départements, à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer. Ces emplois sont pourvus par décret en Conseil des ministres.
- Le décret reprend, pour l'essentiel, la liste qui avait été établie sur le fondement des textes antérieurs. Il lui apporte quelques adaptions pour tenir compte, notamment, des lois sur la décentralisation.
- Il s'agit des emplois de haut niveau de responsabilité des administrations centrales ainsi que de certains emplois de représentants de l'Etat dans les régions et les départements, à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer. Ces emplois sont pourvus par décret en Conseil des ministres.
- Le décret reprend, pour l'essentiel, la liste qui avait été établie sur le fondement des textes antérieurs. Il lui apporte quelques adaptions pour tenir compte, notamment, des lois sur la décentralisation.