Texte intégral
Améliorer les conditions de reclassement des salariés touchés par des licenciements économiques.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres le projet de loi relatif aux congés de conversion mis au point à la suite du blocage des négociations menées au niveau national par les organisations professionnelles et syndicales.
- I - Les nouvelles dispositions.
- Ce texte autorise le ministre chargé de l'emploi à conclure, dans le cadre du fonds national de l'emploi, des conventions avec les entreprises qui souhaitent faire bénéficier d'un congé de conversion leurs salariés frappés par un licenciement économique.
- Pendant ce congé, des allocations de conversion seront versées aux salariés, qui resteront liés à leur employeur par un contrat de travail. Ils seront dispensés d'activité pour participer à toutes les actions utiles à leur reclassement (orientation et évaluation des compétences, mise à niveau, adaption et formation, recherche active d'emploi), organisées à l'initiative de leur entreprise avec le concours du service public de l'emploi. Ils conserveront leurs droits à la protection sociale au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale.
- Le financement des allocations et des actions de conversion sera assuré par l'Etat et les entreprises dans des proportions fixées par les conventions.
- II - Mise en oeuvre.
- Dès l'entrée en vigueur de la loi, les entreprises pourront conclure, en faveur de leurs salariés frappés par un licenciement économique, les conventions qu'elle prévoit.
- Ce dispositif pourra être adapté ou complété par la négociation collective professionnelle ou interprofessionnelle. Les partenaires sociaux pourront ainsi préciser les conditions de mise en oeuvre des congés et définir des modalités adaptées à la situation de chaque branche. Des conventions cadres du fonds national de l'emploi, conclues entre l'Etat et les branches professionnelles, tireront les conséquences de ces accords.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres le projet de loi relatif aux congés de conversion mis au point à la suite du blocage des négociations menées au niveau national par les organisations professionnelles et syndicales.
- I - Les nouvelles dispositions.
- Ce texte autorise le ministre chargé de l'emploi à conclure, dans le cadre du fonds national de l'emploi, des conventions avec les entreprises qui souhaitent faire bénéficier d'un congé de conversion leurs salariés frappés par un licenciement économique.
- Pendant ce congé, des allocations de conversion seront versées aux salariés, qui resteront liés à leur employeur par un contrat de travail. Ils seront dispensés d'activité pour participer à toutes les actions utiles à leur reclassement (orientation et évaluation des compétences, mise à niveau, adaption et formation, recherche active d'emploi), organisées à l'initiative de leur entreprise avec le concours du service public de l'emploi. Ils conserveront leurs droits à la protection sociale au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale.
- Le financement des allocations et des actions de conversion sera assuré par l'Etat et les entreprises dans des proportions fixées par les conventions.
- II - Mise en oeuvre.
- Dès l'entrée en vigueur de la loi, les entreprises pourront conclure, en faveur de leurs salariés frappés par un licenciement économique, les conventions qu'elle prévoit.
- Ce dispositif pourra être adapté ou complété par la négociation collective professionnelle ou interprofessionnelle. Les partenaires sociaux pourront ainsi préciser les conditions de mise en oeuvre des congés et définir des modalités adaptées à la situation de chaque branche. Des conventions cadres du fonds national de l'emploi, conclues entre l'Etat et les branches professionnelles, tireront les conséquences de ces accords.