Texte intégral
Le Premier ministre a présenté une communication sur les décrets d'application des lois. Les mesures appliquées pour surmonter les difficultés de mise au point des décrets d'application des lois ont porté leurs fruits pour les lois adoptées entre 1988 et la session de printemps de 1991. Environ 90 % des décrets prévus ont été pris. Plus de 90 % des lois votées au cours de cette période sont intégralement entrées en vigueur.
- Pour les lois votées au cours de la session d'automne de 1991 et de la session de printemps de 1992, environ 40 % des décrets nécessaires sont intervenus. Les deux-tiers de ces lois sont intégralement entrées en vigueur.
- La plus grande partie des décrets d'application qui doivent encore être publiés sont parvenus dans leur stade final d'élaboration. Le Président de la République et le Premier ministre ont demandé aux ministres de donner la priorité d'ici la fin de la législature à l'achèvement du travail nécessaire.
- Pour les lois votées au cours de la session d'automne de 1991 et de la session de printemps de 1992, environ 40 % des décrets nécessaires sont intervenus. Les deux-tiers de ces lois sont intégralement entrées en vigueur.
- La plus grande partie des décrets d'application qui doivent encore être publiés sont parvenus dans leur stade final d'élaboration. Le Président de la République et le Premier ministre ont demandé aux ministres de donner la priorité d'ici la fin de la législature à l'achèvement du travail nécessaire.