Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant l'approbation d'une convention internationale et d'un protocole relatifs à la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Ces deux conventions ont été adoptées à l'issue d'une conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale tenue en mars 1988.
- Les engagements souscrits jusqu'à présent par les Etats pour réprimer les actes de violence et de malveillance commis en mer étaient nettement insuffisants pour faire face à la diversité des situations rencontrées, s'agissant notamment d'actes de terrorisme ou de piraterie.
- Ces deux conventions, qui s'inspirent largement du régime applicable au transport aérien, étendent sensiblement les obligations s'imposant aux Etats signataires, en particulier en matière de poursuites pénales ou d'extradition.
- Les engagements souscrits jusqu'à présent par les Etats pour réprimer les actes de violence et de malveillance commis en mer étaient nettement insuffisants pour faire face à la diversité des situations rencontrées, s'agissant notamment d'actes de terrorisme ou de piraterie.
- Ces deux conventions, qui s'inspirent largement du régime applicable au transport aérien, étendent sensiblement les obligations s'imposant aux Etats signataires, en particulier en matière de poursuites pénales ou d'extradition.