Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords avec la Norvège.
- Le premier, signé en mars 1995, détermine le régime applicable à un gazoduc sous-marin, le NORFRA, qui sera construit entre des champs gaziers norvégiens de la mer du Nord et le territoire français (Dunkerque).
- Il renforcera les liens de la France avec un fournisseur stable et sûr, la Norvège, qui assure déjà près du quart de notre approvisionnement. L'atterrage du gazoduc NORFRA à Dunkerque permettra en outre à la France de recevoir du gaz à meilleur prix, en évitant le transit par les pays voisins.
- Le second accord est un avenant à la convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 décembre 1980. Il a pour objet en premier lieu d'actualiser cette convention pour la rapprocher du modèle recommandé par l'OCDE. Il règle surtout, en second lieu, de manière équilibré, le régime fiscal de l'exploitation des gazoducs reliant la Norvège à la France. C'est ainsi qu'il s'appliquera notamment au gazoduc qui fait l'objet de l'accord précédent.
- Le premier, signé en mars 1995, détermine le régime applicable à un gazoduc sous-marin, le NORFRA, qui sera construit entre des champs gaziers norvégiens de la mer du Nord et le territoire français (Dunkerque).
- Il renforcera les liens de la France avec un fournisseur stable et sûr, la Norvège, qui assure déjà près du quart de notre approvisionnement. L'atterrage du gazoduc NORFRA à Dunkerque permettra en outre à la France de recevoir du gaz à meilleur prix, en évitant le transit par les pays voisins.
- Le second accord est un avenant à la convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 décembre 1980. Il a pour objet en premier lieu d'actualiser cette convention pour la rapprocher du modèle recommandé par l'OCDE. Il règle surtout, en second lieu, de manière équilibré, le régime fiscal de l'exploitation des gazoducs reliant la Norvège à la France. C'est ainsi qu'il s'appliquera notamment au gazoduc qui fait l'objet de l'accord précédent.