Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi relatif aux investissements étrangers en France.
- Afin de faciliter les investissements étrangers en France et de respecter nos engagements internationaux, le Gouvernement a décidé d'assouplir la réglementation en la matière.
- Un décret supprimera ainsi l'obligation de déclaration préalable à effet suspensif. Le régime d'autorisation préalable pour les investissements issus de pays non membres de la Communauté européenne sera également supprimé. Un simple compte rendu sera adressé à l'administration lors de la réalisation de l'opération.
- Par exception à ce principe de liberté, les projets pouvant mettre en cause l'ordre public, la santé ou la sécurité publiques ou réalisés dans des activités relevant du secteur de la défense nationale resteront soumis à autorisation.
- Le projet de loi donne à cet effet à l'administration la possibilité d'enjoindre à un investisseur de défaire une opération réalisée sans autorisation ou d'en faire constater la nullité par le juge civil. Une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'au double du montant de l'investissement irrégulier pourra être infligée en cas de non respect de l'injonction.
- L'entrée en vigueur de l'ensemble de ce dispositif est prévue dans le courant du 1er trimestre 1996.
- Afin de faciliter les investissements étrangers en France et de respecter nos engagements internationaux, le Gouvernement a décidé d'assouplir la réglementation en la matière.
- Un décret supprimera ainsi l'obligation de déclaration préalable à effet suspensif. Le régime d'autorisation préalable pour les investissements issus de pays non membres de la Communauté européenne sera également supprimé. Un simple compte rendu sera adressé à l'administration lors de la réalisation de l'opération.
- Par exception à ce principe de liberté, les projets pouvant mettre en cause l'ordre public, la santé ou la sécurité publiques ou réalisés dans des activités relevant du secteur de la défense nationale resteront soumis à autorisation.
- Le projet de loi donne à cet effet à l'administration la possibilité d'enjoindre à un investisseur de défaire une opération réalisée sans autorisation ou d'en faire constater la nullité par le juge civil. Une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'au double du montant de l'investissement irrégulier pourra être infligée en cas de non respect de l'injonction.
- L'entrée en vigueur de l'ensemble de ce dispositif est prévue dans le courant du 1er trimestre 1996.