Conseil des ministres du 20 Décembre 1995 Réglement définitif du budget de 1994.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Texte intégral

Le ministre de l'économie et des finances a présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994.
- Le déficit résultant de l'exécution du budget de 1994 s'élève à 299,08 milliards de francs, soit 4,06 % du produit intérieur brut. Le déficit prévisionnel était évalué à 301,36 milliards de francs par la loi de finances initiale et à 301,20 milliards de francs par la loi de finances rectifiée.