Texte intégral
Fixation du coefficient maximal de réévaluation des baux commerciaux ; extension du crédit-bail à l'acquisition des fonds de commerce ; évolution de certains loyers immobiliers.
- Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers.
- 1 - Le coefficient maximal de réévaluation des baux commerciaux de neuf ans renouvelables en 1986 est fixé à 2,15. Ce taux, établi après une large concertation avec les organisations représentatives des preneurs et des bailleurs, tient compte des résultats acquis dans la lutte contre l'inflation. Il contribuera à la modération des charges des entreprises tout en permettant la conservation et l'entretien du patrimoine immobilier.
- 2 - La poursuite de la lutte contre l'inflation conduit à limiter à 1,5 % l'évolution des loyers de trois catégories de biens immobiliers qui ne faisaient l'objet d'aucune réglementation particulière : les locaux à usage professionnel, certains garages et les locations saisonnières de toute nature.
- 3 - Enfin, le Gouvernement propose d'élargir le champ d'application du régime du crédit-bail à l'acquisition d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal. Ainsi sera levé un obstacle à la reprise des entreprises commerciales et artisanales.
- Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers.
- 1 - Le coefficient maximal de réévaluation des baux commerciaux de neuf ans renouvelables en 1986 est fixé à 2,15. Ce taux, établi après une large concertation avec les organisations représentatives des preneurs et des bailleurs, tient compte des résultats acquis dans la lutte contre l'inflation. Il contribuera à la modération des charges des entreprises tout en permettant la conservation et l'entretien du patrimoine immobilier.
- 2 - La poursuite de la lutte contre l'inflation conduit à limiter à 1,5 % l'évolution des loyers de trois catégories de biens immobiliers qui ne faisaient l'objet d'aucune réglementation particulière : les locaux à usage professionnel, certains garages et les locations saisonnières de toute nature.
- 3 - Enfin, le Gouvernement propose d'élargir le champ d'application du régime du crédit-bail à l'acquisition d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal. Ainsi sera levé un obstacle à la reprise des entreprises commerciales et artisanales.