Texte intégral
L'entrée de l'Espagne et du Portugal dans l'Europe communautaire va être soumise à l'approbation du Parlement.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique.
- Ce traité, signé le 12 juin 1985 et qui prendra effet au 1er janvier 1986, est l'aboutissement de négocations longues et complexes, engagées depuis le 17 octobre 1978 avec le Portugal et depuis le 5 février 1979 avec l'Espagne, et auxquelles la France a pris une part déterminante conformément aux engagements du Président de la République.
- Le Conseil des ministres souligne la portée historique de ce traité et demande au Parlement d'autoriser sa ratification.
- Il se réjouit de la volonté manifestée par l'Espagne et le Portugal de renforcer leur démocratie en rejoignant les pays de l'Europe communautaire.
- Cette adhésion s'inscrit dans le mouvement d'organisation de l'Europe dans les frontières de son histoire, afin qu'elle contribue toujours plus efficacement au développement et à la paix dans le monde.
- L'accord conclu entre les douze pays concernés est fondé sur les principes suivants :
- dès leur adhésion, l'Espagne et le Portugal devront respecter l'ensemble des traités et accords régissant les Communautés et leurs rapports avec le reste du monde :
- plusieurs adaptations aux règles communautaires sont prévues en faveur des deux pays adhérents, notamment dans le domaine institutionnel : ainsi, pour leur représentation dans les organisations européennes (commission, assemblée, etc), le Portugal est assimilé à la Grèce, à la Belgique et aux Pays-Bas et l'Espagne à la France, à l'Italie, à la République fédérale allemande et au Royaume-Uni ;
- des mesures transitoires sont prévues afin de régler, d'une manière progressive et équilibrée, les difficultés que l'élargissement pourrait provoquer dans les douze pays intéressés. Il s'agit, en particulier, et comme la France l'avait souhaité, des précautions nécessaires pour que les agriculteurs et les pêcheurs s'adaptent aux nouvelles conditions de la concurrence.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique.
- Ce traité, signé le 12 juin 1985 et qui prendra effet au 1er janvier 1986, est l'aboutissement de négocations longues et complexes, engagées depuis le 17 octobre 1978 avec le Portugal et depuis le 5 février 1979 avec l'Espagne, et auxquelles la France a pris une part déterminante conformément aux engagements du Président de la République.
- Le Conseil des ministres souligne la portée historique de ce traité et demande au Parlement d'autoriser sa ratification.
- Il se réjouit de la volonté manifestée par l'Espagne et le Portugal de renforcer leur démocratie en rejoignant les pays de l'Europe communautaire.
- Cette adhésion s'inscrit dans le mouvement d'organisation de l'Europe dans les frontières de son histoire, afin qu'elle contribue toujours plus efficacement au développement et à la paix dans le monde.
- L'accord conclu entre les douze pays concernés est fondé sur les principes suivants :
- dès leur adhésion, l'Espagne et le Portugal devront respecter l'ensemble des traités et accords régissant les Communautés et leurs rapports avec le reste du monde :
- plusieurs adaptations aux règles communautaires sont prévues en faveur des deux pays adhérents, notamment dans le domaine institutionnel : ainsi, pour leur représentation dans les organisations européennes (commission, assemblée, etc), le Portugal est assimilé à la Grèce, à la Belgique et aux Pays-Bas et l'Espagne à la France, à l'Italie, à la République fédérale allemande et au Royaume-Uni ;
- des mesures transitoires sont prévues afin de régler, d'une manière progressive et équilibrée, les difficultés que l'élargissement pourrait provoquer dans les douze pays intéressés. Il s'agit, en particulier, et comme la France l'avait souhaité, des précautions nécessaires pour que les agriculteurs et les pêcheurs s'adaptent aux nouvelles conditions de la concurrence.