Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement conclue avec le Gouvernement de la République du Congo et un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
- 1. La convention avec le Gouvenement de la République du Congo se substitue aux dispositions de l'accord du 1er janvier 1974. Elle tient compte de l'évolution des législations nationales et des engagements internationaux intervenus depuis cette époque.
- La convention d'établissement garantit la réciprocité dans l'exercice des libertés publiques sous réserve de la législation nationale en vigueur.
- 2. La convention avec le Gouvernement de l'Etat d'Israël actualise les engagements qui nous lient à cet Etat en matière fiscale pour tenir compte de l'évolution de la législation en ce domaine. Elle s'inspire du modèle de convention fiscale proposé par l'organisation de coopération et de développement économique.
- 1. La convention avec le Gouvenement de la République du Congo se substitue aux dispositions de l'accord du 1er janvier 1974. Elle tient compte de l'évolution des législations nationales et des engagements internationaux intervenus depuis cette époque.
- La convention d'établissement garantit la réciprocité dans l'exercice des libertés publiques sous réserve de la législation nationale en vigueur.
- 2. La convention avec le Gouvernement de l'Etat d'Israël actualise les engagements qui nous lient à cet Etat en matière fiscale pour tenir compte de l'évolution de la législation en ce domaine. Elle s'inspire du modèle de convention fiscale proposé par l'organisation de coopération et de développement économique.