Texte intégral
(suite)
Ces textes concernent la quasi totalité de la vie administrative, sociale et économique de la Nouvelle-Calédonie. Ils doivent permettre aux institutions régionales issues des élections du 29 septembre 1985 de vivre, de se développer et d'assumer leurs nouvelles responsabilités politiques. Ils respectent la diversité exprimée par ce scrutin dans la nécessaire unité du territoire.
II - Par ailleurs, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie. Ce projet de loi propose d'amnistier les infractions commises jusqu'au 29 septembre 1985, date des élections aux conseils de région et au congrès du territoire, en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie. Les infractions contre les agents de la force publique dans l'exercice de leur fonction ainsi que les actes criminels contre les personnes sont exclus du bénéfice de l'amnistie. Loi d'apaisement, ce texte manifeste la volonté du gouvernement de voir les Calédoniens travailler ensemble pour leur développement.