Discours

Conseil des ministres du 03 Avril 1996 Mesure d'ordre individuel.

Prononcé le

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Texte intégral

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
- Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice
- M. Charles Leclerc de la Verpillière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire.

MOTS CLÉS

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