Texte intégral
Mme Neiertz, secrétaire d'Etat à la consommation a présenté une lettre rectificative au projet de loi renforçant la protection des consommateurs.
- Il s'agit de modifier l'article 1er de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme pour interdire, dans les mécanismes d'indexation, la prise en compte d'un indice qui incluerait le prix du tabac sans pour autant faire obstacle au calcul d'un indice incluant ce prix.
- Il s'agit de modifier l'article 1er de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme pour interdire, dans les mécanismes d'indexation, la prise en compte d'un indice qui incluerait le prix du tabac sans pour autant faire obstacle au calcul d'un indice incluant ce prix.