Texte intégral
2 - Le projet de loi organise l'aide à l'accès au droit, c'est-à-dire, essentiellement l'aide à la consultation juridique, qui ne repose aujourd'hui que sur des initiatives locales et éparses. Dans chaque département, un conseil de l'aide juridique, groupement d'intérêt public associant l'Etat, le département, les professions juridiques et judiciaires et toute personne morale intéressée, définira une politique en la matière, coordonnera les actions existantes et favorisera le développement de cette aide.
- Les conseils départementaux de l'aide juridique seront chargés d'observer le fonctionnement des nouveaux dispositifs. Ils adresseront des rapports à un conseil national de l'aide juridique qui pourra faire des propositions aux pouvoirs publics.
- L'Etat consacrera au financement de cette réforme un effort très substantiel. Les dépenses, actuellement de 411 millions de francs, seront progressivement portée à 1,5 milliard de francs d'ici à 1994 ; elle seront au moins doublées dès 1992, première année d'entrée en application de la réforme.