Texte intégral
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et de la consommation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983.
- Ce projet de loi, approuvé en temps utile par le Parlement, a été déclaré non conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 1985, en raison de la procédure parlementaire employée. Il est donc soumis à nouveau au vote du Parlement.
- Ce projet de loi, approuvé en temps utile par le Parlement, a été déclaré non conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 1985, en raison de la procédure parlementaire employée. Il est donc soumis à nouveau au vote du Parlement.