Procedure parlementaire

Procedure parlementaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Rapport

Rapport d'information (...) sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l'Assemblée nationale

Auteur(s) : Eric Woerth - Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

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