Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et l'Argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre et entre la France et l'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
- L'accord avec l'Argentine permet aux conjoints et enfants à charge des diplomates français en poste dans ce pays et des diplomates argentins en poste en France d'occuper un emploi salarié dans leur pays d'accueil.
- L'accord signé avec l'Afrique du Sud reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements : libre transfert des revenus, recours à l'arbitrage international en cas de conflit, octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie.
- Il enrichit la substance des rapports franco-sud africains dans le domaine économique et traduit l'engagement résolu des autorités sud-africaines en faveur des réformes économiques, engagement que la France souhaite accompagner en encourageant ses entreprises à y être présentes.
- L'accord avec l'Argentine permet aux conjoints et enfants à charge des diplomates français en poste dans ce pays et des diplomates argentins en poste en France d'occuper un emploi salarié dans leur pays d'accueil.
- L'accord signé avec l'Afrique du Sud reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements : libre transfert des revenus, recours à l'arbitrage international en cas de conflit, octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie.
- Il enrichit la substance des rapports franco-sud africains dans le domaine économique et traduit l'engagement résolu des autorités sud-africaines en faveur des réformes économiques, engagement que la France souhaite accompagner en encourageant ses entreprises à y être présentes.