Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 relatif au statut des forces des Etats parties au traité de l'Atlantique Nord stationnées en Allemagne.
- Cet accord procède aux ajustements rendus nécessaires par la réunification de l'Allemagne. Il pose le principe d'une application progressive du droit allemand aux activités de ces forces en aménageant des dérogations pour tenir compte de leurs besoins spécifiques dans l'organisation des manoeuvres et exercices, le droit du travail ou les télécommunications.
- Le ministre délégué aux affaires européennes a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au service militaire des double-nationaux franco suisses. Cette convention se substitue à des dispositions datant de 1958 et permettra de régler le cas des personnes ayant acquis la double nationalité après l'âge de dix-neuf ans.
- Cet accord procède aux ajustements rendus nécessaires par la réunification de l'Allemagne. Il pose le principe d'une application progressive du droit allemand aux activités de ces forces en aménageant des dérogations pour tenir compte de leurs besoins spécifiques dans l'organisation des manoeuvres et exercices, le droit du travail ou les télécommunications.
- Le ministre délégué aux affaires européennes a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au service militaire des double-nationaux franco suisses. Cette convention se substitue à des dispositions datant de 1958 et permettra de régler le cas des personnes ayant acquis la double nationalité après l'âge de dix-neuf ans.