Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration a présenté un décret instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
- Le traitement minimum brut mensuel dans la fonction publique s'élève aujourd'hui à 5403,33 francs. Il est donc légèrement inférieur au montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), fixé depuis le 1er juillet 1991 à 5519,54 francs.
- Bien que le traitement minimum net reste supérieur au SMIC net et que les agents de la fonction publique disposent de divers accessoires de rémunération, il importe de remédier à cette situation.
- Une indemnité différentielle, égale à l'écart constaté entre le SMIC brut et le traitement minimum brut, sera accordée aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération brute mensuelle est inférieure au SMIC.
- Le traitement minimum brut mensuel dans la fonction publique s'élève aujourd'hui à 5403,33 francs. Il est donc légèrement inférieur au montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), fixé depuis le 1er juillet 1991 à 5519,54 francs.
- Bien que le traitement minimum net reste supérieur au SMIC net et que les agents de la fonction publique disposent de divers accessoires de rémunération, il importe de remédier à cette situation.
- Une indemnité différentielle, égale à l'écart constaté entre le SMIC brut et le traitement minimum brut, sera accordée aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération brute mensuelle est inférieure au SMIC.